Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la Art. 4
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Il est créé auprès du préfet un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par lui-même ou par son représentant.
Ce comité comprend, de manière équilibrée :
1° Des représentants de propriétaires et d'usagers, et des élus locaux concernés ;
2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. A l'exception de ceux désignés au titre d'un mandat électif et qui sont nommés pour une période qui expire en même temps que leur mandat, les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.