Décret no 91-741 du 30 juillet 1991 modifiant le décret no · Décret no 91-741 du 30 juillet 1991 modifiant le décret no 77-906 du 8 août 1977 portant statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Décret no 91-741 du 30 juillet 1991 modifiant le décret no Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour la constitution initiale du corps des adjoints administratifs des services pénitentiaires, les dispositions des articles 14, 15, 18 et 20 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat sont applicables.