Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 179-4
Section IV : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel
Les règles prévues aux articles 142 à 148 et 150 à 152 sont applicables aux différends régis par la présente section.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-12-14
Verweist auf
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 142
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 143
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 144
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 145
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 146
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 147
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 148