Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 179-6
Section IV : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel
La décision du bâtonnier est notifiée et peut être contestée par les parties dans les conditions prévues à l'article 152. Elle est également notifiée, s'il y a lieu, aux bâtonniers des barreaux auxquels celles-ci sont inscrites.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-12-14