Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 263
Titre VII : Dispositions transitoires.
Les commissions régionales des conseils juridiques arrêtent au 31 décembre 1991 la liste des personnes mentionnées au second alinéa de l'article 50-VI de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Verweist auf
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 50