Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 49
Sous-section 1 : Organisation.
Le conseil d'administration autorise son président à ester en justice, à accepter tous dons ou legs, à transiger ou à compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1992-01-01