Décret no 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvell · Décret no 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur

Décret no 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvell Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.