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Décret no 92-659 du 9 juillet 1992 fixant la date d'entrée · Décret no 92-659 du 9 juillet 1992 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 15 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Décret no 92-659 du 9 juillet 1992 fixant la date d'entrée Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.