FR · Décret du 2 mars 1992 modifiant le décret du 18 novembre 192

Décret du 2 mars 1992 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026