Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité inte · Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer

Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité inte Art. 7

Titre II : Le secrétariat général de la mer.

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 78-815 du 2 août 1978 modifié portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer est abrogé.