Décret no 92-617 du 30 juin 1992 modifiant le décret no 48- Art. 2
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Verweist auf
- Décret no 92-617 du 30 juin 1992 modifiant le décret no 48- Art. 1