Décret no 92-230 du 12 mars 1992 fixant, en application de · Décret no 92-230 du 12 mars 1992 fixant, en application de l'article R. 513-30 du code du travail, les normes techniques et les modèles des états relatifs aux déclarations nominatives des salariés et des employeurs, des salariés involontairement privés d'emploi et des particuliers employeurs en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales

Décret no 92-230 du 12 mars 1992 fixant, en application de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.