Arrêté du 15 avril 1992 portant création, composition et fon Art. 2

Cette commission comprend, outre le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

- la personne responsable des marchés ou son représentant, président ;

- deux représentants du service contractant ;

- deux personnes choisies en raison de leur compétence.