LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la pro · LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) (1)

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la pro Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle.

Verweist auf

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la pro Art. 5