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LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la pro · LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) (1)

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la pro Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.