Décret no 92-259 du 19 mars 1992 fixant le tarif des droits Art. 2

Le tarif des droits spécifiques à percevoir, par dérogation aux dispositions du tarif fixé par le décret du 13 août 1981 susvisé, modifié par le décret du 6 janvier 1992 susvisé, à l'occasion des formalités pouvant être requises par les ressortissants étrangers, est ainsi fixé pour les ressortissants des pays dont les noms suivent :

Argentine

Légalisation de signature sur tous documents, à l'exclusion des documents de l'état civil : 22 euros

Bolivie

Légalisation de signature sur tous documents : 53 euros

Costa Rica

Légalisation de signature sur tous documents : 46 euros

Cuba

Légalisation de signature sur tous documents : 55 euros

République dominicaine

Légalisation de signature sur actes notariés : 46 euros

Egypte

Légalisation de signature sur actes notariés : 30 euros

El Salvador

Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros

Equateur

Légalisation de signature sur tous documents, à l'exception des documents de l'état civil : 37 euros

Grèce

Légalisation de signature sur actes notariés : 24 euros

Haïti

Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros

Japon

Légalisation de signature sur actes publics : 33 euros

Mexique

Légalisation de signature sur tous documents : 21 euros

Panama

Légalisation de signature sur tous documents : 38 euros

Paraguay

Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros

Pays-Bas

Légalisation de signature sur tous documents : 20 euros

Pérou

Légalisation de signature sur tous documents : 32 euros

Soudan

Légalisation de signature sur tous documents : 46 euros

Sri Lanka

Légalisation de signature sur tous documents : 30 euros

Uruguay

Légalisation de signature :

Sur tous actes d'état civil : 25 euros

Sur tous autres documents : 30 euros

Yémen

Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros