Décret no 92-370 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 73- · Décret no 92-370 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 73-964 du 11 octobre 1973 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de la santé, aux médecins de santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire et modifiant le décret no 91-657 du 15 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux médecins inspecteurs de la santé

Décret no 92-370 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 73- Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.