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Arrêté du 26 août 1992 fixant les règles de comptabilisation · Arrêté du 26 août 1992 fixant les règles de comptabilisation des opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits hospitaliers visées à l'article R. 714-3-8 du décret no 92-776 du 31 juillet 1992

Arrêté du 26 août 1992 fixant les règles de comptabilisation Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les autorisations de dépenses ouvertes sur les comptes visés à l'article 1er ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'aucun virement de crédits.

Verweist auf

Arrêté du 26 août 1992 fixant les règles de comptabilisation Art. 1