Arrêté du 27 août 1992 relatif au modèle des documents de pr · Arrêté du 27 août 1992 relatif au modèle des documents de présentation des budgets primitifs des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier

Arrêté du 27 août 1992 relatif au modèle des documents de pr Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le budget primitif des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier est présenté sous les mêmes formes que celles prévues ci-dessus pour les établissements publics de santé.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2016-12-04