Décret no 92-945 du 7 septembre 1992 relatif au statut part · Décret no 92-945 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom Décret no 92-945 du 7 septembre 1992 relatif au statut part Art. 13 In KraftAmtlicher Text L'article 24 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est abrogé. ← Vorherige · Art. 8 Inhalt Art. 15 · Nächste →