Décret no 92-945 du 7 septembre 1992 relatif au statut part Art. 2
Les articles 4, 10, 10 bis et 10 ter du décret du 2 septembre 1954 susvisé sont abrogés.
Verweist auf
- Décret no 92-945 du 7 septembre 1992 relatif au statut part Art. 10
- Décret no 92-945 du 7 septembre 1992 relatif au statut part Art. 4