Décret no 92-598 du 29 juin 1992 modifiant l'article R. 321 · Décret no 92-598 du 29 juin 1992 modifiant l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Décret no 92-598 du 29 juin 1992 modifiant l'article R. 321 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.