LOI no 92-579 du 1er juillet 1992 autorisant l'adhésion de l · LOI no 92-579 du 1er juillet 1992 autorisant l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (1)

LOI no 92-579 du 1er juillet 1992 autorisant l'adhésion de l Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est autorisée l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques, faite à Genève le 8 octobre 1970 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.