Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des d · Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des dossiers des experts judiciaires et du contrôle des expertises par la cour d'appel de Paris

Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des d Art. 2

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Le traitement a pour finalité la tenue des listes d'experts, demandes d'inscription, omissions d'inscription, radiation, cessation des fonctions et l'édition de ces listes pour les experts près la cour d'appel, en matière de sécurité sociale, et pour les experts en diagnostic d'entreprise ainsi que l'édition de la liste annuelle des travaux réalisés.