Arrêté du 13 août 1992 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1992 · Arrêté du 13 août 1992 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1992 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Arrêté du 13 août 1992 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1992 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 15 septembre 1992.