Arrêté du 22 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre · Arrêté du 22 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1994 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations

Arrêté du 22 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre Art. 2

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Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1996.

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Arrêté du 22 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre Art. 4