Décret no 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier Art. 2
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics visés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2003-08-01