Décret no 92-745 du 29 juillet 1992 pris pour l'application · Décret no 92-745 du 29 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 128 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 relatif à la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Décret no 92-745 du 29 juillet 1992 pris pour l'application Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.