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Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au c · Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au c Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.