FR · Décret n° 93-101 du 19 janvier 1993 relatif à l'accès des re
Décret n° 93-101 du 19 janvier 1993 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Liste des corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière dont l'accès est ouvert aux ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Art. Annexe