Décret n° 93-108 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 9 Art. 2

Pour les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.