Arrêté du 28 octobre 1992 fixant les conditions de l'examen · Arrêté du 28 octobre 1992 fixant les conditions de l'examen médical obligatoire en vue de l'agrément des assistants maternels et des assistantes maternelles

Arrêté du 28 octobre 1992 fixant les conditions de l'examen Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'examen médical préalable à l'agrément d'assistante ou assistant maternel vise à s'assurer que l'intéressé n'est atteint d'aucune affection physique ou mentale incompatible avec l'exercice de ses fonctions.