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Décret no 92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application · Décret no 92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret no 92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.