Décret no 92-999 du 18 septembre 1992 modifiant l'article R · Décret no 92-999 du 18 septembre 1992 modifiant l'article R.5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Décret no 92-999 du 18 septembre 1992 modifiant l'article R Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.