Décret no 92-970 du 7 septembre 1992 modifiant le code du t · Décret no 92-970 du 7 septembre 1992 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'information des salariés et à l'exercice du droit d'accès en ce qui concerne le traitement automatisé des relevés de contrats de travail temporaire

Décret no 92-970 du 7 septembre 1992 modifiant le code du t Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.