Décret no 92-1382 du 29 décembre 1992 relatif à la fixation Art. 4

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

1° Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural : 1 134 F

2° Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 756 F

3° Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 378 F

4° Chef d'exploitation à titre secondaire : 144 F

5° Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

96 F

6° Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

48 F

7° Retraité mentionné au premier alinéa de l'article 3 : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;

8° Retraité mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.