Décret no 92-1392 du 30 décembre 1992 relatif au transfert Art. 2

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l'énergie précisera la date d'effet comptable du transfert des biens mobiliers et immobiliers aux Houillères du bassin de Lorraine par les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais et fixera la liste des biens immobiliers transférés.