Décret no 92-1093 du 2 octobre 1992 fixant le cautionnement · Décret no 92-1093 du 2 octobre 1992 fixant le cautionnement minimum des entreprises de travail temporaire pour 1992, pris en application de l'article L. 124-8 du code du travail

Décret no 92-1093 du 2 octobre 1992 fixant le cautionnement Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.