Décret no 92-1105 du 2 octobre 1992 relatif au statut parti Art. 2

L'article 13-4 du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé.

Les tableaux annexés au présent décret remplacent les tableaux annexés au décret du 25 août 1958 susvisé. (Tableaux non reproduits)