Arrêté du 30 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 20 décembre Art. 2
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur au 1er janvier 1993.
Verweist auf
- Arrêté du 30 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 20 décembre Art. 1
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur au 1er janvier 1993.