Arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 25 octobre · Arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1978 relatif à la dérogation à la règle de compétence de la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de la famille Arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 25 octobre Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1993. Inhalt Art. 3 · Nächste →