Décret n° 93-168 du 2 février 1993 modifiant le décret n° 69 Art. 3

L'article 7 du décret du 3 février 1969 susvisé est complété par un alinéa ainsi conçu :

" Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel s'ajoutent à ceux offerts aux concours externe et interne. "