Décret no 92-1167 du 26 octobre 1992 relatif au statut des · Décret no 92-1167 du 26 octobre 1992 relatif au statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale

Décret no 92-1167 du 26 octobre 1992 relatif au statut des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.