Arrêté du 30 décembre 1992 fixant les modalités d'exercice d Art. 3

Sont soumis à visa préalable :

- les projets de décision de portée générale ou individuelle relatifs au recrutement, à l'avancement, à la fixation de la rémunération et des remboursements de frais de personnels ;

- les marchés, commandes, conventions et contrats de service et de sous-traitance dont le montant est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

- les baux, avenants et renouvellements de base.