Arrêté du 14 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 16 mars 19 Art. 8

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.