Décret n° 93-42 du 12 janvier 1993 portant application de l' · Décret n° 93-42 du 12 janvier 1993 portant application de l'article 11 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

Décret n° 93-42 du 12 janvier 1993 portant application de l' Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est autorisé sur 1992 l'ordonnancement sur le chapitre 37-95 (Dépenses accidentelles) du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget, I (Charges communes), d'une somme de 20 000 000 F au profit du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.