Décret n° 93-558 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 88-2 Art. 2

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.