Arrêté du 30 novembre 1992 fixant le gain annuel minimum sus Art. 1
Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 44 473 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1993.
Verweist auf
- Arrêté du 30 novembre 1992 fixant le gain annuel minimum sus Art. 1234
- Arrêté du 30 novembre 1992 fixant le gain annuel minimum sus Art. 22