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Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les soldes définitifs des · Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1991

Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les soldes définitifs des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :

Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1 223 754 128 F

Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines :

4 075 229 430 F

Société nationale des chemins de fer français : 3 684 056 280 F

Etablissement national des invalides de la marine : 402 375 413 F