Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux loyers plafond et montant · Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux loyers plafond et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant è titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux loyers plafond et montant Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

Type de logement :

Montant des charges (en francs)

Chambre individuelle : 254

Chambre 2 personnes : 254

Chambre de plus de 2 personnes : 309

Logement T 1 et T 1 bis : 254

Logement T 2 : 309

Logement T 3 : 364

Logement T 4 : 419

Logement T 5 : 474

Logement de plus de 5 pièces : 529